Fin du remboursement par l’Assurance Maladie des prescriptions des médecins non conventionnés
L’article 76 de la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit de mettre fin au remboursement, à compter du 1er janvier 2027, des prescriptions établies par les médecins non conventionnés. Ces praticiens, dits « secteur 3 », c’est-à-dire ceux qui n’adhèrent pas à la convention médicale et appliquent des tarifs libres.
Qui sont les médecins non conventionnés ?
En pratique, ces médecins restent minoritaires dans le paysage médical français. On observe cependant une divergence sur les chiffres exacts :
- selon l’étude du Sénat, datant de 2025, environ 800 praticiens exercent actuellement en secteur 3,
- le syndicat représentatif de ces médecins avance le nombre de 1 347 praticiens.
À titre de comparaison, la France compte environ 108 000 médecins exerçant en secteurs 1 et 2.
Cette situation s’explique notamment par le très faible niveau de remboursement des consultations par la Sécurité sociale. À titre d’exemple, une consultation chez un médecin généraliste non conventionné ouvre aujourd’hui droit à un remboursement compris entre 0,43 € et 0,61 €.
La LFSS va donc plus loin en prévoyant, dès le 1er janvier 2027, la fin du remboursement des produits de santé, actes et prestations prescrits par ces médecins.
Comment savoir si mon médecin est conventionné ou non ?
Pour vérifier le statut conventionnel d’un praticien, il vous suffit de vous rendre sur l’annuaire d’Ameli.fr. Renseignez le nom du professionnel et sa ville. Si vous voyez « médecin non conventionné » ou « secteur 3 », cela signifie que le praticien fixe librement ses honoraires. Les soins et produits qu’il prescrit ne seront plus remboursés par l’Assurance Maladie à partir du 1er janvier 2027.
Doctolib et les autres plateformes indiquent généralement le secteur de convention dans la fiche du praticien.
Quel est l’impact pour ma mutuelle ?
Les complémentaires santé fonctionnent généralement en complément de l’Assurance Maladie. Elles se basent sur un tarif de référence (la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale) pour calculer leur intervention.
Dès lors que l’Assurance Maladie ne remboursera plus les prescriptions des médecins de secteur 3 (au 1er janvier 2027), la base de remboursement disparaîtra. En conséquence :
- pour la consultation, le remboursement reste, comme aujourd’hui, extrêmement faible, la majorité des contrats responsables ne prenant pas en charge les dépassements d’honoraires du secteur 3 (suivant les tarifs d’autorité).
- pour les médicaments et actes prescrits, votre mutuelle ne pourra techniquement plus intervenir en complément, sauf si votre contrat prévoit une garantie spécifique (de type « forfait ») pour les frais non remboursés par la Sécurité sociale.
Il est donc recommandé de relire votre tableau de garanties ou de contacter votre conseiller pour connaître les spécificités de votre contrat face aux praticiens non conventionnés.
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