La Loi n° 2025-106 du 5 février 2025 vise à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein. L’objectif de cette loi est de réduire le reste à charge des patients*, qui peut atteindre en moyenne 1 400 €.
Quels restes à charge pour les patientes vivant avec un cancer du sein ?
Le cancer du sein peut être reconnu comme une affection longue durée (ALD) par le médecin traitant : cette reconnaissance permet alors la prise en charge intégrale des traitements principaux (chimiothérapie, radiothérapie, chirurgie, etc.). Cependant, les patientes font face à des restes à charge importants, notamment dus :
- aux franchises médicales, au forfait hospitalier ;
- à l’achat de dispositifs ou produits prescrits dans le cadre du traitement (par exemple pour renouveler une prothèse mammaire) ;
- aux frais concernant les soins dits “de support” (crèmes, vernis, suivi par un psychologue, pratique d’un sport adapté…) ;
- aux dépassements d’honoraires parfois très importants des professionnels du privé pour une chirurgie de reconstruction mammaire, par exemple après une mastectomie (les patientes se dirigeant vers le privé “faute d’une offre de soins suffisante à l’hôpital public“, explique un communiqué de vie-publique.fr).
Remboursement intégral des soins spécifiques au cancer du sein
La loi prévoit ainsi le remboursement intégral par l’Assurance Maladie des soins et dispositifs spécifiques liés au cancer du sein, dont la liste sera fixée prochainement par arrêté. Cette mesure concerne notamment :
- le tatouage médical des zones de l’aréole et du mamelon après une ablation ;
- le renouvellement des prothèses mammaires ;
- les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles.
Accès élargi aux soins de support pour les patientes en traitement actif
La loi élargit l’accès aux soins de support pour les patientes en traitement actif, avec un forfait de 180 euros destiné à financer :
- des soins psychologiques ;
- des séances de nutrition ;
- ou des activités physiques adaptées (APA).
Elle crée également un forfait pour les soins complémentaires, couvrant des produits souvent mal ou non remboursés, tels que gels, crèmes et vernis adaptés à la sécheresse cutanée induite par les traitements.
La question des dépassements d’honoraires, notamment pour la chirurgie de reconstruction mammaire, est aussi abordée. Afin de limiter les frais des patientes, la loi prévoit de définir un plafond sur les dépassements d’honoraires, dont le montant devrait être négocié dans le cadre de la convention médicale entre l’Assurance Maladie et les professionnels de santé.
D’ici août 2025, le Gouvernement remettra au Parlement :
- un rapport visant à encadrer la pratique et la prise en charge du tatouage 3D après une mastectomie ;
- un rapport sur la possibilité du versement d’une indemnité de garde d’enfant aux patientes mères ou responsables d’enfants mineurs.
Pour aller plus loin :
* Le cancer du sein touche principalement les femmes, mais peut également concerner les hommes : le cancer du sein chez l’homme est rare. Il représente 1 % de tous les cancers du sein (source : Ligue contre le cancer)
Mutuelle API Santé : le remboursement de certains équipements post-cancer
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