Que signifie « contrat santé responsable ? »

Temps de lecture

5 minutes

Niveau

CONFIRMÉ

 

Apparue en 2004, la notion de contrat responsable est un dispositif qui permet d’encadrer les dépenses de santé.

 

Le contrat santé responsable a pour objectif d’encourager les particuliers à un comportement vertueux et responsable vis-à-vis de leurs dépenses de santé

 

Dans ce sens,  l’Assurance Maladie a mis en place 2 mécanismes depuis 2006 :

Le « parcours de soins coordonnés »

Il oblige à déclarer et consulter systématiquement, sauf sous certaines conditions, son médecin traitant pour que ses frais de consultation chez un spécialiste soient pris en charge. Si vous respectez bien le parcours de soins coordonnés, vous êtes remboursé normalement.

 

Le « contrat responsable et solidaire »

Il a pour objectif d’encadrer les dépenses de santé et d’inciter les particuliers à conserver des comportements vertueux même avec un contrat de complémentaire santé. Son cahier des charges nécessite de respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions en termes de prestations santé :

  • la prise en charge totale ou partielle des consultations et prescriptions du médecin traitant,
  • l’absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €,
  • pour les patients qui consultent un spécialiste sans passer par leur médecin traitant : l’exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations
  • la prise en charge totale de 2 prestations liées à la prévention.

 

Quelle actualité sur les contrats santé responsables ?

Le décret du 18 novembre 2014 fait évoluer les caractéristiques de ces contrats « responsables et solidaires », avec l’apparition de plafonds de remboursement dans les contrats, dès le 1er avril 2015.

Jusqu’à présent, la loi imposait uniquement que des garanties planchers. Selon les termes du décret, les nouveaux contrats santé souscrits à titre individuel devront, au même titre que les contrats santé collectifs, tenir compte de plafonds de remboursement pour être considérées comme « responsables ».

Le nouveau cahier des charges précise en détail ces nouveaux planchers et plafonds de garanties.

Le contrat santé responsable en vidéo