Une réforme annoncée depuis 2023

La réforme de la prise en charge des fauteuils roulants, annoncée par le Président de la République en 2023, a été confirmée le 6 février 2025 par le gouvernement. Depuis le 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants (y compris les fauteuils sportifs et les fauteuils sur-mesure) peuvent intégralement être remboursés par l’Assurance Maladie. Cette réforme concerne tant l’achat que la location d’un fauteuil roulant.

Le gouvernement annonce également la réduction du délai d’obtention d’un fauteuil roulant, passant de plusieurs mois (voire années) à quelques jours ou semaines.

Quelles étapes pour demander le remboursement d’un fauteuil roulant ?

Les démarches pour obtenir un fauteuil roulant et demander une prise en charge à 100 % étaient jusqu’alors très longues et fastidieuses. Le parcours est désormais simplifié pour l’usager :

• il rencontre tout d’abord un professionnel de santé (médecin ou ergothérapeute) qui évalue ses besoins en fonction de son handicap ou de son mode de vie. Il peut également essayer des fauteuils roulants ;
• le professionnel de santé lui fourni une prescription médicale ou ordonnance ;
• l’usager envoie une demande d’accord préalable à l’Assurance Maladie incluant la prescription, un devis, et une justification médicale ;
• l’Assurance Maladie a un délai de 2 mois pour répondre à la demande, sans quoi la demande sera automatiquement validée.

En cas de renouvellement ou remplacement de fauteuil roulant, le gouvernement précise que les démarches sont également facilitées.

Pour en savoir plus : FAQ : réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants (handicap.gouv.fr/)

Remboursement des fauteuils roulants : toutes vos questions

On décrypte pour vous les principales informations figurant dans l’arrêté du 6 février 2025 « portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du Code de la Sécurité sociale ».

Où acheter un fauteuil roulant remboursé par l’Assurance Maladie ?

La vente d’un fauteuil roulant est effectuée par un distributeur au détail : pharmacien d’officine ou prestataire de service et distributeur de matériel.
Ces professionnels apportent ainsi des conseils sur les aspects techniques et d’entretien du fauteuil et disposent de locaux adaptés pour les essais. « La prise en charge n’intervient qu’après un essai en présence d’un professionnel formé », précise l’arrêté.

Qu’est-ce qu’un véhicule pour personne en situation de handicap (VPH) ?

Les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) sont des dispositifs médicaux équipés de roues, conçus pour assurer la mobilité des personnes ne pouvant pas marcher. Ils sont classés en plusieurs catégories : fauteuils roulants non modulaires manuels ou à pousser, fauteuils modulaires manuels ou électriques, poussettes, bases roulantes, cycles et scooters.

Les VPH doivent respecter des exigences générales (marquage CE, conformité aux normes), de conception (réglages possibles, non-traumatisants, anticorrosion) et de performance. Des spécifications détaillées sont données pour chaque catégorie de VPH.

Quels fauteuils roulants seront remboursés intégralement par l’Assurance Maladie en 2025 ?

Tous les catégories de fauteuils roulants sont prises en charge par l’Assurance Maladie (à propulsion manuelle ou à pousser, à propulsion électrique, modulaires, non modulaires…). Ils doivent cependant respecter certaines conditions telles que :

• la preuve du marquage CE du VPH par la fourniture d’une déclaration de conformité UE ;
• le contrôle de la conformité du VPH aux spécifications techniques par un organisme reconnu compétent (accrédité NF EN ISO/CEI 17025) et indépendant ;
• l’existence, pour les VPH fabriqués en dehors de l’Union européenne, d’un distributeur implanté dans l’Union Européenne capable d’assurer un service après-vente effectif sur le territoire français.

À noter : une garantie de 2 ans pièces et main-d’œuvre est incluse, ainsi qu’une disponibilité des pièces détachées pendant 4,5 ans.

Quelles sont les conditions de prise en charge des fauteuils roulants ?

Le remboursement dépend de la « pathologie et des capacités fonctionnelles du patient ainsi que de ses besoins en matière de compensation du handicap » et sont de trois types :

• location courte durée (LCD) hebdomadaire pour une utilisation prévisible de moins de 6 mois avec option d’achat sous certaines conditions. Dans le cadre des contrats responsables, les organismes de complémentaires santé sont désormais obligés de prendre en charge la différence entre la base de remboursement (assortie d’un ticket modérateur de 40 %) et le prix limite de vente (PLV) de ces équipements fixé réglementairement ;
• l’achat d’un VPH neuf ;
• la location longue durée (LLD) pour une utilisation prévisible de plus de 6 mois.

Le prescripteur apprécie/recommande le mode d’acquisition en fonction des besoins du patient et de son handicap.

L’achat est possible tous les 5 ans pour les adultes, 3 ans pour les enfants.

La réparation et le remplacement d’un fauteuil roulant sont-ils pris en charge ?

Des forfaits de mise à disposition, de réparation et de remplacement de batterie sont prévus, avec des plafonds annuels.