Sommaire :
- Comprendre la loi Lemoine
- Les 4 grands changements apportés par la loi Lemoine
- Comment résilier son assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Comprendre la loi Lemoine
L’assurance emprunteur est une couverture qui garantit le remboursement d’un prêt en cas d’événement imprévu affectant la capacité de remboursement de l’emprunteur. Cela peut inclure des situations telles que le décès, l’invalidité, l’incapacité de travail ou encore la perte d’emploi.
L’assurance emprunteur est, dans la très grande majorité des cas, exigée par les banques lors de la souscription d’un prêt immobilier.
Que vient modifier la Loi Lemoine ?
La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, a introduit plusieurs mesures pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur :
- La résiliation à tout moment et sans frais de l’assurance emprunteur ;
- La suppression des formalités médicales pour les prêts inférieurs à 200 000 euros ;
- La modification du délai de droit à l’oubli qui passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique ;
- Une obligation d’information annuelle des assurés sur leur droit de résiliation.
Application à tous les prêts immobiliers
La Loi Lemoine s’applique à tous les types de prêts immobiliers, qu’ils soient à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel). Elle vise à simplifier et à rendre plus juste l’accès au marché de l’assurance pour tous les emprunteurs, quel que soit leur état de santé et le montant de leur prêt immobilier.
Les 4 grands changements apportés par la Loi Lemoine
Facilité de résiliation et de substitution
La loi Lemoine rend la résiliation et la substitution de l’assurance emprunteur plus accessibles. Elle permet aux emprunteurs de résilier leur contrat à tout moment, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt et pendant toute la durée du remboursement du crédit immobilier.
La nouvelle offre de substitution doit toutefois proposer des garanties équivalentes à celles exigées par la banque qui accorde le crédit.
Suppression de la sélection médicale
Un autre changement majeur apporté par la loi Lemoine concerne la suppression de la sélection médicale pour certains emprunteurs. Cette mesure, qui vise à éviter une discrimination envers les personnes présentant des risques de santé, s’applique aux prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros remboursés avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Concrètement, cela signifie qu’aucune formalité médicale (questionnaire de santé, examen médical) n’est requise dans ces cas spécifiques. Cela facilite grandement l’accès à l’assurance pour ces emprunteurs, qui peuvent désormais souscrire une assurance à des conditions standards.
Renforcement du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli est une notion juridique également présente dans la loi Lemoine. Ce dispositif permet à certaines personnes ayant été atteintes d’une maladie grave telle que le cancer ou l’hépatite C, de ne pas avoir à déclarer cette pathologie lors de la souscription d’une assurance emprunteur, une fois un certain délai passé après leur guérison.
Avec la loi Lemoine, ce délai a été réduit de 10 à 5 ans et facilite ainsi l’accès à l’emprunt pour les anciens malades.
Une information annuelle
Dernier changement : l’assureur et la banque doivent informer chaque année l’assuré de :
- Son droit de résiliation ;
- La date d’échéance du contrat ;
- Le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans ;
- Les modalités de résiliation.
Cette information peut se faire via un courrier électronique, physique ou un message dans l’espace personnel de l’assuré.
En cas de non-respect de cette obligation, l’assureur et la banque encourent une amende administrative de 15 000 euros.
Comment résilier son assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Vous n’êtes pas satisfait par le tarif de votre assurance emprunteur ? Les garanties ne sont plus adaptées à vos besoins ? Quelles que soient vos raisons, vous pouvez :
Comparer les offres
Comparer les offres d’assurance de prêt vous permettra de trouver celle qui répond le mieux à vos critères. Attention, l’offre que vous choisissez doit proposer un niveau de garanties au moins équivalent à votre précédente offre.
Souscrire votre nouvelle assurance emprunteur
Vous devez ainsi fournir à votre nouvel assureur :
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- votre contrat de prêt ;
- votre tableau d’amortissement ;
- la fiche standardisée d’information de la banque ou de l’ancienne assurance emprunteur.
Transmettre une demande de substitution d’assurance
Envoyez une demande de substitution d’assurance et le nouveau contrat à votre banque afin de vérifier que les garanties sont bien respectées.
Si votre banque accepte ce changement d’assureur, elle doit vous transmettre un avenant au contrat de prêt. En cas de refus, elle doit vous le notifier par courrier. Vous pouvez contester ce refus en vous adressant à votre futur assureur.
La possibilité de changer simplement et à tout moment d’assurance emprunteur constitue une réelle avancée pour les particuliers qui souhaitent acheter un bien immobilier. La loi Lemoine a aussi permis de faciliter l’accès au crédit en supprimant des barrières conséquentes pour les personnes ayant subi des maladies graves.
Changez facilement d’assurance emprunteur et optez pour l’offre APICIL !
Découvrez l’assurance de prêt du Groupe APICIL, conforme à la Loi Lemoine et aux exigences bancaires.
