Indemnisation du congé proche aidant : ce qui change en 2020

le 11/02/2020 Temps de lecture 3 minutes
Indemnisation du congé proche aidant : ce qui change en 2020

Le 29 octobre 2019, les députés ont voté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 (PLFSS). Celui-ci comporte un volet sur l’indemnisation du congé de proche aidant. Les salariés, travailleurs indépendants et fonctionnaires concernés pourraient bénéficier de 3 mois de congés indemnisés.

Un congé proche aidant indemnisé

Depuis 2015, les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’un congé, appelé congé proche aidant. Il leur permet de prendre du temps pour aider un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Le PLFSS 2020 prévoit de faire évoluer le congé proche aidant. A partir du mois d’octobre 2020, il est indemnisé à hauteur de 43 € par jour pour une personne en couple et de 52 € pour les aidants isolés. Cette indemnisation du congé pour les salariés du privé, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants est payée par la CAF (Caisses Allocations Familiales) et les caisses MSA (Mutualité Sociale Agricole). Elle est versée sur une durée qui pourra aller jusqu’à trois mois sur l’ensemble de la carrière de l’aidant.

 

Qui est concerné(e) ?

Il n’existe pas aujourd’hui de définition légale de ce qu’est un proche aidant. Malgré tout, la loi du 28 décembre 2015 stipule que « est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » 

En outre, le PLFSS 2020 précise que pour bénéficier du congé proche aidant indemnisé, vous devez accompagner une personne âgée reconnue GIR 1 à GIR 3. Le GIR (pour groupe iso-ressources) mesure les niveaux de perte d’autonomie. Le GIR 1 correspond à l’état de personnes confinées au lit et dont l’état mental est gravement altéré. Quant au GIR 3, il correspond aux personnes qui ont conservé leurs facultés mentales, mais qui ont besoin d’aide pour leurs soins corporels.  Si vous êtes l’aidant d’une personne dont le taux d’incapacité permanente est de 80 % ou plus, vous pouvez également prétendre à l’indemnisation du congé proche aidant.

L’indemnisation du congé proche aidant votée dans le cadre du PLFSS 2020 intervient en complément des actions d’APICIL pour les assurés en situation d’aidant familiaux.

Pourquoi une telle évolution du congé proche aidant ?

L’engagement des aidants est essentiel au maintien à domicile et  prévient l’isolement des personnes dépendantes.

Cependant, les concertations grand âge et autonomie réalisées en mars 2019 par le ministère de la Santé et des Solidarités ont révélé que les 3,9 millions de personnes engagées auprès d’un proche dépendant ne recourraient pas assez à ce congé. Ce même rapport a pourtant également mis en évidence le besoin de reconnaissance, de répit et d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et le rôle d’aidant.

Pour en savoir plus sur la Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2020 :

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