Bilan d’application annuel de la Loi Eckert

Apicil Assurances

Conformément à l’article L. 132-9-3-1 du Code des assurances, les organismes assureurs publient, chaque année, le nombre et l’encours des contrats non réglés et précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’ils ont effectués au cours de l’année en application des articles L. 132-9-2 (dispositif “AGIRA 1”) et L. 132-9-3 (dispositif “AGIRA 2”), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Article L. 132-9-2 (dispositif “AGIRA 1”)

Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en vue de rechercher auprès de tous les organismes assureurs si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Article L. 132-9-3 (dispositif “AGIRA 2”)

Les organismes assureurs s’informent, au moins chaque année, du décès éventuel de l’assuré. Ils obtiennent ces informations auprès des organismes professionnels habilités, autorisés à consulter les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Annexe à l’article A.132-9-4 du Code des assurances

APICIL Assurances : Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 114 010 000 euros, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire, enregistrée au RCS de Lyon sous le n° 440 839 942

Apicil Prévoyance

Conformément à l’article L. 132-9-3-1 du Code des assurances, les organismes assureurs publient, chaque année, le nombre et l’encours des contrats non réglés et précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’ils ont effectués au cours de l’année en application des articles L. 132-9-2 (dispositif “AGIRA 1”) et L. 132-9-3 (dispositif “AGIRA 2”), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Article L. 132-9-2 (dispositif “AGIRA 1”)

Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en vue de rechercher auprès de tous les organismes assureurs si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Article L. 132-9-3 (dispositif “AGIRA 2”)

Les organismes assureurs s’informent, au moins chaque année, du décès éventuel de l’assuré. Ils obtiennent ces informations auprès des organismes professionnels habilités, autorisés à consulter les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Annexe à l’article A.132-9-4 du Code des assurances

Apicil Prévoyance : Institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de Sécurité sociale, dont le siège est situé 38, rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire.

Apicil Life

Conformément à l’article L. 132-9-3-1 du Code des assurances, les organismes assureurs publient, chaque année, le nombre et l’encours des contrats non réglés et précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’ils ont effectués au cours de l’année en application des articles L. 132-9-2 (dispositif “AGIRA 1”) et L. 132-9-3 (dispositif “AGIRA 2”), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Article L. 132-9-2 (dispositif “AGIRA 1”)

Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en vue de rechercher auprès de tous les organismes assureurs si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Article L. 132-9-3 (dispositif “AGIRA 2”)

Les organismes assureurs s’informent, au moins chaque année, du décès éventuel de l’assuré. Ils obtiennent ces informations auprès des organismes professionnels habilités, autorisés à consulter les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Annexe à l’article A.132-9-4 du Code des assurances

Apicil Assurances : Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 114 010 000 euros, dont le siègre social est situé 38, rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire, enregistrée au RCS de Lyon sous le n°440 839 942.

APICIL Life S.A est une entreprise d’assurance sur la dur de droit luxembourgeois dont le diège social se trouve au 18-20, rue Edward Steichen à L-2540 Luxembourg, Grand duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg section B n°160.699, au capital social de 39.439.200 €. Succursale pour la France : Tour de Lyon, CS 92802, 185 rue de Bercy, 75579 Paris Cedex 12, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 538 611 286

Micils

Conformément à l’article L. 132-9-3-1 du Code des assurances, les organismes assureurs publient, chaque année, le nombre et l’encours des contrats non réglés et précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’ils ont effectués au cours de l’année en application des articles L. 132-9-2 (dispositif “AGIRA 1”) et L. 132-9-3 (dispositif “AGIRA 2”), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Article L. 132-9-2 (dispositif “AGIRA 1”)

Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en vue de rechercher auprès de tous les organismes assureurs si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Article L. 132-9-3 (dispositif “AGIRA 2”)

Les organismes assureurs s’informent, au moins chaque année, du décès éventuel de l’assuré. Ils obtiennent ces informations auprès des organismes professionnels habilités, autorisés à consulter les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Annexe à l’article A.132-9-4 du Code des assurances

Apicil Assurances : Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 114 010 000 euros, dont le siègre social est situé 38, rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire, enregistrée au RCS de Lyon sous le n°440 839 942.

MICILS : Mutuelle régie pa le livre II du Code de la Mutualité et immatriculée sous le numéro 302 927 553 , dont le siège social est situé, 38, rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire.

A2VIP

Conformément à l’article L. 132-9-3-1 du Code des assurances, les organismes assureurs publient, chaque année, le nombre et l’encours des contrats non réglés et précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’ils ont effectués au cours de l’année en application des articles L. 132-9-2 (dispositif “AGIRA 1”) et L. 132-9-3 (dispositif “AGIRA 2”), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Article L. 132-9-2 (dispositif “AGIRA 1”)

Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en vue de rechercher auprès de tous les organismes assureurs si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Article L. 132-9-3 (dispositif “AGIRA 2”)

Les organismes assureurs s’informent, au moins chaque année, du décès éventuel de l’assuré. Ils obtiennent ces informations auprès des organismes professionnels habilités, autorisés à consulter les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Annexe à l’article A.132-9-4 du Code des assurances

Apicil Assurances : Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 114 010 000 euros, dont le siègre social est situé 38, rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire, enregistrée au RCS de Lyon sous le n°440 839 942.

A2VIP : Institution sz prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale, enregistrée sous le n°SIREN 803 795 038.
Siège social : Tour de Lyon – 185 rue de Bercy – 75012 Paris