Loi Sapin 2 : les impacts possibles pour l’assurance-vie

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La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin 2 ») comprend plusieurs dispositions impactant les contrats d’assurance vie. Explications.

 

Article 49 de la Loi Sapin 2 : le HCSF autorisé à geler les contrats

 

Parmi les dispositions affectant l’assurance-vie, l’article 49 vise à renforcer les pouvoirs du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) en cas de risque systémique.

Ainsi, le HCSF peut ainsi, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices pour l’ensemble ou un sous-ensemble d’organismes assureurs.

De même, afin de préserver la stabilité du système financier ou prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière des organismes assureurs, le HCSF peut prendre les mesures conservatoires suivantes :

1. Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;

2. Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;

3. Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;

4. Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ;

5. Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires.

Ces mesures peuvent être décidées pour une période maximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié leur mise en place n’ont pas disparu. En tout état de cause, la limitation du paiement des valeurs de rachat ne peut être maintenue plus de six mois consécutifs.

On rappellera qu’une disposition semblable figurait déjà dans le Code Monétaire et Financier (article L. 612-33) mais ce pouvoir, qui y est dévolu à l’ACPR, ne s’exerce qu’au niveau de l’organisme assureur (notamment en cas de problème de solvabilité ou de liquidité) et non du marché.

 

Article 118 : des conséquences sur les contrats en unités de compte

 

Enfin, l’article 118 de la Loi Sapin 2 prévoit, afin de mieux gérer le risque de liquidité, que les Organismes de Placement Collectif (OPC) peuvent plafonner, à titre provisoire, le rachat d’actions ou de parts lorsque des circonstances exceptionnelles et si l’intérêt des porteurs, actionnaires ou du public l’exigent.

Cette mesure emporte des conséquences pour les contrats en unités de compte. En effet, lorsque les supports en unités de compte du contrat d’assurance-vie sont constituées de parts ou d’actions d’un Organisme de Placement Collectif (OPC) faisant lui-même l’objet d’une suspension des rachats de ses parts ou actions sans publication d’une valeur liquidative, ou bien d’une suspension avec publication d’une valeur liquidative ou d’un plafonnement temporaire des rachats, les organismes assureurs ont alors, sous conditions, la faculté de suspendre ou restreindre les opérations (arbitrage, versement de prime, possibilité de rachat ou de transfert, paiement des prestations en cas de vie ou de décès, conversion en rentes).