Assurance de prêt

Remboursement anticipé de crédit immobilier : que devient votre assurance emprunteur ?

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En France, la durée contractuelle moyenne des crédits immobiliers oscille généralement entre 15 et 20 ans, mais il est fréquent que le prêt soit remboursé de manière anticipée, avec plusieurs conséquences financières. Dans cet article de synthèse, le Groupe APICIL revient sur les conditions du remboursement anticipé du crédit immobilier (total ou partiel), les indemnités à prévoir, l’impact sur l’assurance emprunteur et les démarches à réaliser selon le type du contrat d’assurance.

Ce qu’il faut savoir sur le remboursement anticipé du crédit immobilier

Un héritage, une bonne stratégie d’épargne, une restructuration financière, l’amélioration de la situation professionnelle… Plusieurs situations peuvent pousser l’emprunteur à rembourser une partie ou la totalité de son crédit immobilier de manière anticipée. 

En fonction du contrat de prêt qui lie l’emprunteur à sa banque, le remboursement anticipé peut être conditionné par certains critères et sanctionné par des pénalités financières

Le montant minimum du remboursement anticipé 

La majorité des banques n’acceptent pas de remboursement inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt immobilier. 

En revanche, la banque ne peut pas refuser à l’emprunteur le remboursement anticipé du solde de son crédit, même s’il est inférieur à 10 % du montant initial emprunté. En clair, vous pouvez solder votre crédit immobilier à tout moment, et aucune clause contractuelle ne peut vous en empêcher, conformément à l’article L313 – 47 du Code de la consommation

Les pénalités en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier 

En cas de remboursement anticipé, les banques imposent généralement des Indemnités de résiliation anticipée (IRA). Le montant de la pénalité est plafonné par l’article R313 – 25 du Code de la consommation. Il ne peut pas dépasser :  

  • l’équivalent de 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation (calculé selon le taux du prêt immobilier) ; 
  • 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé. 

Le législateur a toutefois prévu des exceptions. En effet, les indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé intervient pour l’une des trois raisons suivantes :  

  • L’emprunteur vend le logement financé par le crédit en question à cause du changement de son lieu de travail (ou du lieu de travail de son conjoint) ; 
  • L’emprunteur et/ou son conjoint sont contraints d’arrêter leur activité professionnelle (licenciement par exemple) ; 
  • Le décès de l’emprunteur ou de son conjoint. 

Y a-t-il un délai minimum pour rembourser un prêt immobilier ?

Non, vous pouvez rembourser votre crédit immobilier au moment qui vous convient, conformément à l’article L313 – 47 du Code de la consommation. Il suffit d’envoyer une demande par écrit à votre banque. Cette dernière devra vous informer gratuitement et sans tarder sur les conséquences financières du remboursement anticipé en prenant soin d’indiquer le mode de calcul. 

Que devient votre assurance emprunteur en cas de remboursement anticipé partiel de votre crédit immobilier ?

Lorsque vous effectuez un remboursement anticipé partiel de votre crédit immobilier, le capital restant dû diminue de manière équivalente au montant remboursé.  

En conséquence, la prime de votre assurance emprunteur sera ajustée à la baisse, quel que soit le mode de remboursement stipulé dans votre contrat :  

  • remboursement sur capital initial, que l’on retrouve généralement dans l’assurance groupe (contractée auprès de l’établissement bancaire) ; 
  • remboursement sur capital restant dû, que l’on retrouve dans la délégation d’assurance (contrat auprès d’un assureur tiers). 

En clair, le montant de la cotisation de votre assurance emprunteur baissera systématiquement à la suite d’un remboursement anticipé partiel de votre crédit immobilier, même si vous avez opté pour des mensualités fixes. Important : la réévaluation de vos cotisations n’est pas toujours automatique. Voici ce que vous devez faire de votre côté :  

  • si vous avez souscrit à une assurance groupe : la banque se charge de transmettre l’information du remboursement partiel anticipé à son assureur. Vous devez simplement vérifier que votre remboursement a bien été répercuté sur le tableau d’amortissement de votre emprunt (par exemple sur votre application mobile) ;  
  • en cas de délégation d’assurance : il vous appartient d’informer votre assureur du remboursement partiel anticipé de votre crédit immobilier. Il fera alors parvenir à votre banque un avenant à votre contrat de délégation d’assurance. 

En règle générale, la prise en compte du remboursement partiel anticipé et de son impact sur les cotisations de l’assurance emprunteur prend entre deux et huit semaines. Vous pouvez toutefois, pendant cette période, demander à votre assureur le remboursement du trop-perçu éventuel

Que devient votre assurance emprunteur en cas de remboursement anticipé total de votre crédit immobilier ?

Si vous réalisez un remboursement anticipé de la totalité du solde de votre crédit immobilier, votre assurance emprunteur sera résiliée car le prêt qu’elle était destinée à couvrir n’existe plus. Là encore, la procédure à suivre dépend du type de contrat d’assurance emprunteur auquel vous avez souscrit :  

  • contrat de groupe : c’est à la banque de réaliser toutes les formalités nécessaires auprès de l’assureur. Par prudence, vous pouvez demander une confirmation écrite pour éviter toute confusion ou paiement non dû ; 
  • délégation d’assurance : vous devrez informer votre assureur du remboursement anticipé total de votre crédit immobilier par lettre recommandée. Prenez soin de joindre l’attestation de remboursement anticipé fournie par votre établissement bancaire. 

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