Assurance de prêt

Assurance emprunteur : la garantie “aide à la famille” arrive en 2025

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C’est une excellente nouvelle pour les parents aidants. À compter de juillet 2025 au plus tard, les parents contraints de réduire ou d’arrêter leur activité professionnelle pour rester au chevet de leur enfant gravement malade, victime d’un accident grave ou en situation de handicap pourront bénéficier d’une couverture totale ou partielle pour honorer les échéances de leur crédit immobilier. On fait le point.

Compléter l’AJPP et l’AEEH pour aider les parents aidants

Chaque année, près de 10 000 familles doivent réduire ou arrêter leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant touché par une maladie grave ou victime d’un accident de la vie.

L’État prévoit bien un certain nombre d’aides pour les accompagner, notamment :

  • L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide versée pendant 3 ans au maximum, à raison de 22 jours par mois, au parent contraint de cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Son montant s’élève à 64.54 € par journée ;
  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) aux parents pour compenser les frais d’éducation et les coûts des soins apportés à un enfant en situation de handicap. Son montant de base d’élève à 149.26 € par mois, avec une majoration pour parent isolé.

Ces allocations s’avèrent souvent insuffisantes pour ces familles qui accusent une baisse importante de leurs revenus. Leurs charges, elles, ne baissent pas. Elles finissent même le plus souvent par augmenter à cause des frais de santé.

Parmi les familles impactées, près d’un tiers habitent dans un logement financé par un crédit immobilier en cours, ce dernier représentant le plus souvent le poste de dépense le plus élevé du foyer. En 2021, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) estimait la mensualité moyenne d’un emprunt immobilier à environ 1 000 €.

A ce jour, l’assurance emprunteur ne prévoit la couverture totale ou partielle de la mensualité qu’en cas de maladie ou d’accident qui touche l’assuré lui-même, conformément à la garantie « incapacité temporaire totale de travail » (ITT). Aucune indemnisation n’est donc prévue pour les parents contraints à réduire ou suspendre leur activité professionnelle pour prendre soin de leur enfant gravement malade ou victime d’un accident de la vie.

Les assureurs s’engagent à l’unanimité en faveur d’une garantie “aide à la famille”

Face à ce constat, 185 députés et 85 associations ont diffusé une tribune dans le journal Le Monde le 5 avril 2023 pour demander aux acteurs de la bancassurance de prendre en charge les mensualités de l’assurance emprunteur pour les parents qui se trouvent dans cette situation.

Le texte mentionne également les parents qui accompagnent un enfant en fin de vie, notamment dans le cas des cancers pédiatriques qui touchent 2 500 enfants et adolescents chaque année. 

Dans sa séance plénière du 12 décembre 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), où siègent à parité des représentants syndicaux, des assureurs, des établissements de crédit, des consommateurs et des parlementaires, a répondu favorablement à cette requête. Les assureurs se sont en effet engagés, à l’unanimité, à inclure une garantie “aide à la famille” sur au moins un de leurs contrats, sans coût supplémentaire. 

Cette garantie, qui devrait faire son apparition dans les contrats d’assurance emprunteur à partir de juillet 2025 au plus tard, prévoit la prise en charge de l’intégralité ou d’une partie des mensualités de remboursement du crédit immobilier pour les emprunteurs contraints de réduire ou de suspendre leur activité professionnelle pour assister leur enfant ou adolescent gravement malade ou victime d’un accident. 

La décision unanime des acteurs de la bancassurance élimine donc le besoin de légiférer sur la question, ce qui devrait accélérer le déploiement de la garantie et soulager les familles concernées à court terme. 

Que sait-on sur le périmètre de la garantie “aide à la famille” ?

Tous les détails sur le périmètre et les conditions d’octroi de la garantie « aide à la famille » ne sont pas encore connus. L’avis du Comité consultatif du secteur financier donne toutefois quelques pistes :  

  • la garantie « aide à la famille » ne concernera a priori que les crédits immobiliers destinés à financer la résidence principale ; 
  • dans le cas d’un achat conjoint, la garantie couvrira la mensualité dès lors qu’un des deux assurés est contraint de cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle pour assister son enfant gravement malade ou accidenté ; 
  • pour bénéficier de la garantie « aide à la famille », l’assuré doit avoir souscrit une couverture incapacité temporaire de travail (ITT), qui est de toute façon systématique dans l’écrasante majorité des cas. 

Le CCSF s’est d’ores et déjà engagé à suivre le déploiement de cette nouvelle mesure, avec notamment un bilan qui sera réalisé un an après sa mise en œuvre. 

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