Qu’est-ce qu’une garantie dans le cadre de l’assurance emprunteur ?
La garantie est une disposition contractuelle qui définit l’engagement de l’assureur envers l’assuré et le prêteur. C’est une obligation conditionnelle de l’assureur de prendre en charge le remboursement total ou partiel des échéances du crédit immobilier, ou le remboursement du capital restant dû, si le risque couvert survient.
Selon son profil, l’emprunteur peut souscrire à cinq garanties qui couvrent divers risques, chacune étant délimitée par un âge maximum de souscription et de couverture, un montant assuré et, éventuellement, des éléments de modularité (possibilités de rachat de garanties).
La garantie Décès
Cette garantie prévoit le remboursement du capital restant dû à l’organisme prêteur en cas de décès de l’assuré avant le terme du prêt. Elle libère les héritiers de la dette restante de l’assuré défunt, ou de la part de sa dette en cas d’existence d’un co-emprunteur assuré partiellement :
- si chaque co-emprunteur est assuré à 100 % : le décès de l’un d’eux entraîne le remboursement total du prêt et libère ainsi le co-emprunteur survivant ;
- si les co-emprunteurs sont assurés partiellement (par exemple, 50 % chacun) : le décès de l’un entraîne le remboursement de sa quote-part assurée. Le co-emprunteur survivant reste redevable de sa part du prêt.
La garantie Décès chez APICIL
- Âge limite de souscription : 79 ans
- Âge limite de couverture : 85 ans
- Montant assuré : 17 000 € à 10 000 000 €.
La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
Elle couvre l’assuré en cas d’invalidité grave le mettant dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à toute activité professionnelle et nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
En cas de PTIA, l’assureur rembourse le capital restant dû au prêteur, comme pour la garantie décès.
La garantie PTIA chez APICIL
- Âge limite de souscription : 65 ans
- Âge limite de couverture : 71 ans
- Montant assuré : jusqu’à 10 000 000 €.
La garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT)
L’assureur prend en charge le paiement des échéances du prêt lorsque l’assuré se trouve temporairement dans l’impossibilité complète d’exercer son activité professionnelle suite à une maladie ou un accident.
La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP)
Cette garantie intervient lorsque l’assuré, suite à une maladie ou un accident, se trouve en état d’invalidité permanente partielle, c’est-à-dire qu’il conserve une capacité à exercer une activité professionnelle, mais de manière réduite.
L’assureur prend alors en charge une partie des échéances du prêt, proportionnellement au taux d’invalidité constaté.
La garantie IPP chez APICIL
- Âge limite de souscription : 65 ans
- Âge limite de couverture : 71 ans
- Montant assuré : jusqu’à 16 000 € par mois.
La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT)
Cette garantie s’applique lorsque l’assuré est reconnu en état d’invalidité permanente totale le rendant définitivement incapable d’exercer toute activité professionnelle.
L’assureur prend alors en charge la totalité des échéances du prêt, voire rembourse le capital restant dû, en fonction des termes du contrat.
La garantie Perte d’Emploi
Aussi appelée « garantie chômage », elle prévoit la prise en charge partielle ou totale des échéances du prêt en cas de licenciement de l’assuré. Facultative, elle est réservée aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), avec une certaine ancienneté.
Elle peut consister en :
- un report d’échéances à la fin de la période de chômage ;
- un versement forfaitaire ;
- ou, plus rarement, en un paiement des mensualités échues pendant le chômage.
À savoir
L’assuré doit se référer à la notice d’information remise par son assureur pour comprendre l’étendue et les limites des garanties dont il peut bénéficier. Elle définit les garanties, leur date d’expiration, les délais de carence, les délais de franchise et les risques exclus.
Qu’est-ce qu’une exclusion dans le cadre de l’assurance emprunteur ?
L’exclusion est une disposition contractuelle qui spécifie expressément les cas où l’assureur ne prendra pas en charge le sinistre, même si celui-ci semble relever d’une garantie souscrite.
Prévue par l’article L113-1 du Code des Assurances, cette clause limite la garantie en excluant certains risques jugés trop importants ou difficilement quantifiables, ou encore pour prévenir certains abus.
Les exclusions générales
Les exclusions générales sont des clauses standards présentes dans la quasi-totalité des contrats d’assurance emprunteur, indépendamment de l’assureur. Elles définissent un ensemble de risques universellement considérés comme non assurables.
Ces exclusions s’appliquent à l’ensemble des garanties du contrat et sont généralement énoncées dans une section spécifique, souvent intitulée « Exclusions communes à toutes les garanties » ou « Exclusions générales ».
Bien que leur formulation exacte puisse légèrement varier d’un assureur à l’autre, leur contenu reste fondamentalement similaire. Elles sont en partie dictées par des dispositions légales et réglementaires, et en partie par les pratiques consensuelles du secteur de l’assurance. Il s’agit notamment des cas suivants :
- cas de force majeure : guerre, catastrophe naturelle ;
- fausse déclaration intentionnelle ou tentative de fraude ;
- usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non prescrites médicalement ;
- suicide de l’assuré (sauf dans un acte de dévouement lié à un accident pour sauver la vie d’un tiers), etc.
Les exclusions particulières
Les exclusions particulières sont des clauses contractuelles fixées par l’assureur au regard du profil de l’assuré. Elles définissent de manière précise les circonstances ou événements non couverts pour une garantie donnée, même si le sinistre semble a priori entrer dans son champ d’application.
Ces exclusions sont détaillées dans les sections du contrat décrivant chaque garantie individuelle. Elles peuvent varier considérablement d’un assureur à l’autre et d’un contrat à l’autre :
- pratique d’un sport extrême ou considéré comme dangereux ;
- atteinte de l’âge limite d’adhésion ;
- pathologie non objectivable (lombalgie, névrose…) ;
- incapacité découlant d’une automutilation ou d’une tentative de suicide, etc.
Exclusion de garantie : quelles alternatives pour l’assuré ?
Lorsqu’un assuré constate qu’une exclusion sera apposée à son contrat d’assurance emprunteur, il dispose de plusieurs options pour négocier avec son assureur.
La première possibilité est de demander un rachat d’exclusion. Dans ce cas, l’assureur accepte de couvrir le risque initialement exclu en échange d’une surprime. Cette option permet à l’assuré d’obtenir une couverture plus complète, mais aussi plus coûteuse.
Si le rachat n’est pas possible, l’assuré peut proposer d’accepter une franchise plus élevée ou un plafonnement des garanties pour le risque en question. Cela signifie qu’il assumera une part plus importante du risque, ce qui peut rendre l’assureur plus enclin à le couvrir.
Dans certains cas, l’assureur peut suggérer un délai de carence pendant lequel le risque ne sera pas couvert.
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