Assurance emprunteur : tout savoir sur le questionnaire de santé

Assurance emprunteur : qu’est-ce que le questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé ou questionnaire médical, est un document que doivent remplir certains candidats à l’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier. L’assuré doit répondre à des questions sur son état de santé actuel ou passé pour permettre à l’assureur d’évaluer le risque à couvrir, le niveau des garanties ainsi que le montant de la prime.  

Concrètement, le questionnaire de santé comporte 10 à 15 questions, le plus souvent fermées (réponse par « oui » ou par « non »), qui permettent à l’assureur de s’enquérir de votre état de santé :  

• votre âge, votre taille et votre poids ; 
• vos habitudes de vie (fumeur ou non, consommateur d’alcool ou non) ; 
• vos loisirs, notamment la pratique régulière d’un sport en compétition, à risque ; 
• les traitements médicaux que vous prenez, le cas échéant ; 
• si vous souffrez d’une maladie chronique ou d’un handicap ; 
• vos antécédents médicaux sur les 10 dernières années (arrêts de travail, maladies…) ; 
• les pensions que vous percevez, le cas échéant ; 
• votre historique d’hospitalisation et/ou les hospitalisations programmées, le cas échéant, etc. 

Les questions peuvent changer en fonction de l’âge de l’emprunteur, de la somme empruntée et de l’assureur, même si la tendance est à l’harmonisation des questionnaires. 

Le questionnaire de santé est-il obligatoire ?

Conformément à la loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022 et publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, vous n’êtes plus tenu de remplir le questionnaire de santé pour obtenir votre assurance emprunteur si vous répondez favorablement aux deux conditions suivantes :  

• le montant de votre crédit immobilier (ou de la part assurée) est inférieur ou égal à 200 000 €. Dans le cas d’un crédit à deux, le montant assuré doit être inférieur à 200 000 € par emprunteur (attention à la quotité) ; 

• la dernière échéance de remboursement de votre crédit immobilier intervient avant votre 60e anniversaire. 

En limitant le questionnaire de santé aux emprunts de plus de 200 000 € et à ceux dont le remboursement se poursuit au-delà du 60e anniversaire de l’assuré, le législateur a souhaité faciliter l’accès à la propriété, en particulier pour les jeunes acquéreurs et les personnes ayant des antécédents médicaux.  

Le questionnaire de santé est couvert par le secret médical

Les informations recueillies via le questionnaire de santé sont soumises au secret médical. En clair, les renseignements fournis par l’emprunteur sont traités de manière confidentielle et ne peuvent pas être partagés avec des tiers sans le consentement explicite de l’emprunteur, sauf dans les cas prévus par la loi.  

Seul le personnel médical de l’assureur est habilité à se renseigner sur votre état de santé et non le conseiller bancaire ou l’agent immobilier.  

Vos informations médicales sont exclusivement utilisées pour évaluer le risque associé à votre profil et déterminer les termes de l’assurance emprunteur (les primes et les exclusions de garantie notamment). Elles ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins sans votre accord. 

Les autres membres du personnel de la banque ou de l’assurance, notamment ceux impliqués dans les décisions commerciales ou financières, peuvent toutefois recevoir des informations sous une forme abrégée ou anonymisée. 

Enfin, l’assureur est tenu de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), au regard de vos informations médicales, mais aussi, plus largement, de l’ensemble de vos données personnelles. 

Qu’est-ce que le droit à l’oubli dans le cadre du questionnaire médical ?

La loi Lemoine a renforcé le droit à l’oubli dans le cadre du questionnaire de santé pour les assurances emprunteur.  

Il permet aux personnes qui ont été touchées par une maladie grave, notamment un cancer ou une hépatite « C », de ne pas déclarer cette pathologie dans le questionnaire médical (s’il est obligatoire) ou de ne pas la déclarer à l’assureur dans leur historique médical sous deux conditions :  

• le traitement (chimiothérapie, radiothérapie, etc.) a pris fin au moins 5 ans avant la date de demande de l’assurance emprunteur ;   
• aucune rechute n’a été constatée sur ce laps de temps.

Questionnaire médical : que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?

Il faut ici distinguer la fausse déclaration non intentionnelle de la fausse déclaration intentionnelle. 

Si le candidat à l’assurance emprunteur commet une erreur, omet une information de bonne foi ou fournit une réponse inexacte à cause d’une mauvaise compréhension des questions, il commet une fausse déclaration non intentionnelle :  

• si l’assuré s’en rend compte de lui-même, il devra en informer immédiatement l’assureur pour attester de sa bonne foi. L’assureur peut alors réévaluer la prime s’il estime que la mise à jour des informations de l’assuré implique un risque supplémentaire ; 
• si l’assureur se rend compte de la fausse déclaration non intentionnelle avant tout sinistre, il proposera une augmentation de la prime à l’assuré, qui peut l’accepter ou la refuser (résiliation du contrat) ; 
• si l’assureur se rend compte de la fausse déclaration non intentionnelle après un sinistre, il réduira l’indemnisation pour refléter le risque adéquat (selon la prime qu’il aurait dû encaisser). 

Si le candidat à l’assurance emprunteur commet une fausse déclaration intentionnelle, il s’expose à la nullité de son contrat, mais aussi à des sanctions pénales.  

Comme l’explique l’article L113-8 du Code des assurances, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». 

• si l’assureur se rend compte de la fausse déclaration intentionnelle avant tout sinistre, il peut ne pas exécuter le contrat et prononcer sa nullité, tout en gardant la prime payée par l’ex-assuré ; 
• si l’assureur découvre la fausse déclaration intentionnelle après un sinistre, il ne prendra pas en charge le sinistre ou exigera le remboursement des sommes versées, le cas échéant.  

Si l’assureur parvient à prouver la fausse déclaration intentionnelle, la fraude est alors constituée et l’assuré encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans ainsi que 375 000 € d’amende pour escroquerie, en plus de dommages et intérêts éventuels à verser à l’assureur. 

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